Le coin du Juriste – Comment calculer son ancienneté?

La mise en œuvre de la Rupture Conventionnelle Collective a mis en lumière l’importance de la notion d’ancienneté, notamment dans le calcul des diverses indemnités versées.

Afin de vous permettre d’y voir plus clair, l’équipe FO a décidé de balayer et de synthétiser la réglementation en la matière.

1/ Ancienneté ?

L’ancienneté correspond à la période d’emploi d’un salarié : elle commence à son entrée en fonction dans l’entreprise et se termine à la fin de son contrat de travail.

Par ailleurs, l’ancienneté est calculée en fonction de la période de présence du salarié et non selon le nombre d’heures de travail (travail à temps, partiel, heures supplémentaires…). En conséquence, le salarié à temps partiel se verra calculer son ancienneté comme s’il avait été un salarié disposant d’un contrat à temps plein, en vertu de l’article L 3123-12 du Code du Travail.

Enfin, l’ancienneté est à différencier du travail effectif qui est utilisé pour calculer le temps de travail du salarié.

2/ Ancienneté & droits des salariés

L’ancienneté professionnelle a une incidence sur certains droits du salarié tels que :

  • Les congés payés : La convention collective SYNTEC prévoit, notamment, des congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié :
    • Ancienneté de 5 ans : 1 jour ;
    • Ancienneté de 10 ans : 2 jours ;
    • Ancienneté de 15 ans : 3 jours ;
    • Ancienneté de 20 ans : 4 jours.
  • Le calcul de l’indemnité de licenciement : L’ancienneté du salarié va s’apprécier à la date normale de fin du préavis (exécuté ou non), et permet de déterminer le montant de l’indemnité qui sera perçue par le salarié (‘article L 1234-9 du Code du Travail).
  • La durée de préavis à réaliser à la suite de la rupture du contrat de travail : la durée du préavis va, naturellement, dépendre de l’ancienneté du salarié. La convention SYNTEC prévoit une durée de préavis propre au statut du salariés (articles 14 & 15 de la convention collective SYNTEC).

3/ Les périodes imputant l’ancienneté (suspension du contrat de travail)

Les périodes de suspension du contrat de travail vont avoir des conséquences différentes sur le calcul de l’ancienneté du salarié en fonction de leur nature.

Ainsi, les absences suivantes ne seront pas prises en compte dans son calcul :

  • Arrêt maladie d’origine non-professionnelle ;
  • Congé paternité ;
  • Congé sabbatique ;
  • Absence liée à un incident de trajet.

Alors que d’autres arrêts de travail seront pris en compte dans le calcul de l’ancienneté. Ce qui est notamment le cas de :

  • L’arrêt pour maladie d’origine professionnelle, qui, lui, sera pris en compte dans le calcul de l’ancienneté ;
  • Le congé parental d’éducation qui est pris en compte pour moitié (article L 1225-54 du Code du Travail) ;
  • Le congé maternité (pris en compte en totalité) ;
  • L’accident du travail (pris en compte en totalité) ;
  • Le congé d’adoption (L’article L 1225-42 du Code du Travail l’assimile au congé maternité) ;
  • Le CIF est également pris en compte en totalité dans l’ancienneté en raison du droit à la formation.

4/ Le point de départ du calcul de l’ancienneté

Le point de départ du calcul de l’ancienneté correspond à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

Cependant, certaines exceptions existent :

  • Le stagiaire embauché par l’entreprise suite à sa période de stage de plus de 2 mois. La durée du stage sera prise en compte dans le calcul de l’ancienneté (Article L 1221-24 alinéa 2 du Code du Travail) ;
  • Le contrat d’apprentissage : il sera pris en compte dans le calcul de l’ancienneté et de la rémunération (Article L 6222-16 du Code du Travail) ;
  • Le salarié qui signe un CDI après la réalisation d’une période de CDD dans la même entreprise ;
  • La reprise d’ancienneté, si le salarié a eu un transfert d’entreprise entrant dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du Travail (exemple : vente, fusion de la société).

Vous avez, à présent, toutes les cartes en main pour déterminer votre ancienneté dans l’entreprise. En cas de doute, nous vous invitons à vous rapprocher de nos équipes.