Le coin du juriste – Congés & préavis

Vous êtes nombreux à vous interroger sur l’impact de la prise de congés sur la durée de votre préavis (qu’il intervienne dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement).

Tout d’abord, sachez que même suite à une démission ou un licenciement, vous pouvez naturellement prendre des jours de congés payés. Cependant, les conséquences de la prise de congés pendant la période de préavis diffèrent. Tour d’horizon des différents cas envisageables :

  1. Vos congés payés ont été validés avant la notification de la rupture : Vous pouvez prendre lesdits congés à la date prévue mais sachez que votre préavis est suspendu pendant toute la durée des congés payés (Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1990, n°87–45288). Cela signifie donc que la période de préavis est prolongée d’une durée équivalente au nombre de jours de vacances pris sauf si vous avez été dispensé d’exécuter le préavis par votre employeur. Néanmoins, rien ne vous empêche de vous mettre d’accord avec lui afin que la date de fin du préavis ne soit pas reportée.
  2. Vous demandez des jours de congés payés après la notification de la rupture : Retenez tout d’abord que votre employeur n’est pas tenu d’accéder à votre demande. A l’inverse, il ne peut pas vous imposer de prendre des vacances. La prise de congés payés pendant le préavis implique un commun accord entre votre employeur et vous-même. Si votre demande de congés est acceptée, le préavis n’est pas suspendu, sauf si vous et votre employeur en décidez le contraire.
  3. Vous êtes en congés payés lorsque la rupture est notifiée : La période de préavis débute seulement à la fin de vos congés.
  4. La fermeture de l’entreprise pour congé annuel coïncide avec la période de préavis : La fermeture d’une entreprise pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, votre préavis. L’impossibilité pour vous d’exécuter votre préavis du fait de cette fermeture ne saurait vous priver de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez accompli votre travail (Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2001, n°99–45.424). Ainsi, vous percevez l’indemnité compensatrice pour la période de préavis que vous n’avez pu effectuer ainsi que l’indemnité de congés payés qui correspond à la durée de la fermeture de votre entreprise pour congés annuels (Cour d’appel de Versailles, 14 décembre 2005, n°04–4780).

Précisons enfin que si vous n’avez pas soldé tous vos congés payés à l’issue du préavis, vous recevrez une indemnité compensatrice.