Vers une remise en cause des barèmes des prud’hommes ?

Petit retour en arrière. En Septembre 2017, les ordonnances Macron fixaient un barème pour les indemnités que l’employeur était condamné à verser à un salarié dès lors que son licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse. Le montant de ces indemnités variant de 3 à 20 mois de salaires en fonction de l’ancienneté du salarié.

Il ne faut, cependant, pas s’y tromper. Ce jargon policé, cache une réalité beaucoup plus dérangeante. En effet, lorsque l’on parle de licenciement sans cause réelle et sérieuse il faut comprendre licenciement abusif ! Ensuite, ces barèmes ont pour vocation de garantir à un employeur voyou qui se débarrasse d’un salarié dont il ne veut plus mais auquel il n’a rien à reprocher que cela ne lui coutera pas trop cher !

Ce rappel étant fait, retour sur les éléments qui ont conduit à cette remise en cause. Concrètement, les conseils des prud’hommes se sont appuyés sur les éléments suivants :

  • l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, selon lequel, si les juges « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » ;
  • L’article 24 de la charte sociale européenne qui prévoit que, « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motifs valables à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Sur cette base, et sur celle de l’article 55 de la Constitution qui proclame la supériorité des traités ou accord régulièrement ratifiés ou approuvés sur la loi, les conseils de prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon, ont écarté l’application des ordonnances.

La conclusion est que ce barème « sécurise davantage les fautifs que les victimes et est, par conséquent, inéquitable ».