Le coin du juriste – Modification du contrat de travail

En préambule, rappelons qu’au regard de l’article 1134 du code civil, un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties. Concrètement, cela signifie qu’il engage les parties et qu’une modification ne peut intervenir sans l’accord de l’ensemble d’entre elles. De fait, lorsque la modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel de la relation entre l’employeur et le salarié (Ex : les fonctions, la rémunération, ou encore une mutation), celle-ci doit être approuvée par les deux parties.

A la question « L’employeur peut-il modifier librement le contrat de travail ? », la réponse est clairement : NON ! Toute modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié, accord qui doit être, bien entendu, matérialisé par la signature d’un avenant au contrat. Cela signifie, donc, que tout employeur qui imposerait unilatéralement une modification du contrat de travail serait en tort.

Mais, que se passe-t-il en cas de refus du salarié après le délai de réflexion dont il dispose ? Dans les faits, l’employeur a deux options :

  • Il peut renoncer à modifier le contrat de travail ;
  • Il peut aussi décider de licencier le salarié. Le licenciement doit alors s’appuyer sur le motif à l’origine de la modification refusée, et l’employeur doit respecter la procédure correspondante.

Sur cette base, il apparaît évident que le rapport de force entre l’employeur et le salarié est biaisé : la latitude dont dispose ce dernier pour refuser est, a priori, minime…

Mais, rappelons tout de même, qu’il est de jurisprudence constante que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement : l’employeur devra donc fournir un motif qui tienne la route.

En tout état de cause, ce genre de situation étant sensible à gérer n’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants FO qui sauront vous conseiller sur la démarche à adopter.