La réforme de l’assurance chômage

Le ministère du travail a publié le dimanche 28 juillet 2019 le décret mettant en œuvre la réforme de l’assurance-chômage. Ce texte qui entrera en vigueur au 1er Novembre 2019 prévoit un certain nombre de mesures qui ne sont pas forcément plus favorable aux bénéficiaires. Tour d’horizon des principales mesures.

1/ Ouverture des droits à l’indemnisation :

Désormais, pour ouvrir les droits à l’indemnisation, il faudra avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur la période de référence (c’est à dire au cours des 24 derniers mois). A titre de comparaison, actuellement, il faut avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers mois.

Pour les plus de 53 ans, la période de référence n’est pas modifiée : elle reste de 36 mois

2/ Durée d’indemnisation

La durée minimale d’indemnisation passe de 4 à 6 mois.

La durée maximale d’indemnisation est conditionnée par l’âge du bénéficiaire :

  • 2 ans pour les moins de 53 ans ;
  • 2,5 ans pour les 53-55 ans ;
  • 3 ans pour les plus de 55 ans.

Actuellement, la durée d’indemnisation est calculée sur la base du nombre de jours travaillés pendant la période de référence (multipliés par 1,4 pour obtenir des jours calendaires).

Au 1er novembre, cette durée sera égale au nombre de jours calendaires, travaillés ou non, à partir du premier jour d’emploi de la période de référence et jusqu’au terme de celle-ci.

3/ Rechargement des droits

Pour pouvoir bénéficier du rechargement des droits, le seuil sera également de 6 mois (910 heures) contre un mois (150 heures) aujourd’hui.

Pour mémoire, selon l’UNEDIC, « les droits rechargeables permettent aux allocataires qui atteignent le terme de leur période d’indemnisation de recharger leur droit en fonction de leurs nouvelles périodes de travail, c’est-à-dire de faire valoir, sous certaines conditions, toutes les périodes de travail accomplies après leur admission, en vue d’une nouvelle indemnisation. Chaque nouvelle période de travail augmente la durée de prise en charge des bénéficiaires de l’Assurance chômage si elle se situe dans les 28 ou 36 mois précédant la dernière activité perdue ».

4/ Montant de l’indemnisation

Le « salaire journalier de référence », base de calcul de l’allocation chômage, sera obtenu en divisant les salaires de la période de référence par l’ensemble des jours à partir du premier jour d’emploi et non plus les seuls jours travaillés. Au bout du compte, l’allocation-chômage (ARE) sera toujours comprise entre 65% et 96 % du salaire net mensuel moyen de la période de référence.

Enfin, la réforme comporte un point d’attention propre aux salariés qui bénéficient d’un revenu du travail supérieur à 4 500 euros brut par mois. Ces derniers verront leur indemnisation réduite de 30% au début du 7ème mois d’indemnisation, avec un plancher à 2 261 euros net.

Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure.

Le plafond de l’indemnisation maximale restera de 6 615€ net.

5/ Démission & indemnisation

Actuellement, seuls les cas de démission considérés comme légitimes ouvrent le droit à l’allocation chômage.

A partir du 1er Novembre, la réforme va modifier les choses.

Ainsi, seront éligibles les personnes ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années et ayant soit « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation » soit « un projet de création ou de reprise d’une entreprise ».

Le projet sera évalué par « la commission paritaire interprofessionnelle » de la région du salarié qui jugera notamment de la « cohérence du projet de reconversion », la « disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, la pertinence des modalités de financement envisagées ». En cas d’acceptation, le salarié aura six mois pour déposer une demande d’allocation de chômage.

Attention ! Démission ne signifie donc pas systématiquement indemnisation !