Le coin du juriste – Les échanges issus d’une messagerie personnelle

La Cour de Cassation rappelle que l’employeur ne peut pas accéder à la messagerie personnelle du salarié sans son accord, quand bien même le salarié y accède via son ordinateur professionnel. Ces échanges sont couverts par le secret des correspondances.

Rappel de l’avis de la Cour de Cassation: Accéder à ses échanges en pénétrant dans la messagerie personnelle du salarié, sans son autorisation, constitue un mode de preuve illicite, estiment ainsi les juges.

« A l’évidence, un tel compte de messagerie est personnel et distinct de la messagerie professionnelle sans qu’il soit besoin d’une mention « personnel » ou encore « conversation personnelle« . »

La présomption selon laquelle toutes les informations qui circulent via l’ordinateur professionnel est professionnel doit être écartée dès lors que les messages l’ont été sur la messagerie personnelle du salarié.

Cass. soc. 23/10/2019, N°17-28.448