Ordonnances du 25 Mars 2020 – Quels impacts pour les salariés?

1/ Congés, jours de repos et durée du travail

A – Règles de gestion des congés : l’accord collectif est requis (art.1.et 2.)

Comme prévu, l’employeur doit négocier un accord d’entreprise ou de branche avec les organisations syndicales pour imposer ou modifier les dates des congés payés des salariés, dans la limite de 6 jours de congés ouvrables, y compris avant la période d’ouverture pendant laquelle les salariés partent en congés. Le fractionnement des jours de congés peut être décidé sans l’accord du salarié.

B – Forfait jour, RTT : l’employeur peut imposer ses choix (art. 2. Et 3.)

En revanche, l’accord collectif n’est pas nécessaire pour modifier unilatéralement ou imposer les dates des jours de RTT et de jours de repos conventionnels prévus dans le cadre d’un accord aménageant le temps de travail sur une période supérieure à une semaine (articles L. 3121-41 et suivants du code du travail). La modification et l’imposition de jours de congés par l’employeur est également prévue dans le cadre des conventions de forfait et ce sans l’accord du salarié. L’employeur doit informer les salariés dans le délai d’au moins un jour franc.

C – Compte épargne temps : de jours de repos imposables au salarié (art. 4. et 5.)

Par dérogation au code du travail et dispositions conventionnelles, l’employeur peut imposer à un salarié d’utiliser son compte épargne temps (CET) pour prendre des jours de repos, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. L’employeur doit respecter un délai de prévenance…d’un jour franc.

► Au total, en tenant compte des jours RTT et des jours de CET, l’employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos. S’ajoutent à ces 10 jours les 6 jours de congés que l’employeur peut faire prendre à un salarié à la condition d’avoir préalablement négocié un accord collectif.

D – Durée du travail : un régime exceptionnel jusque fin 2020 (art. 6 )

Travail évoque l’énergie, les transports, la logistique, l’agroalimentaire, etc.). Le décret précisera pour chacun de ces secteurs à quelles dérogations il peut prétendre s’agissant de la durée de travail. Ce texte réglementaire pourrait être publié en fin de semaine.

Ces dérogations au code du travail et aux dispositions conventionnelles, que les entreprises pourront mettre en œuvre jusqu’au 31 décembre 2020 en fonction de ce que précisera le décret, sont listées par l’ordonnance. Il s’agit de :

  • Porter jusqu’à 12 heures la durée quotidienne maximale de travail de jour, au lieu de 10 heures comme le prévoit l’art. L.3121-18;
  • Porter jusqu’à 12 heures la durée quotidienne maximale de travail de nuit, au lieu de 8 heures comme le prévoit l’art. L. 3122-6, à la condition d’attribuer un repos compensateur d’une durée au moins équivalente au dépassement de la durée habituelle;
  • Réduire jusqu’à 9 heures consécutives la durée du repos quotidien, au lieu de 11 heures comme le prévoit l’art. L 3131-1, à la condition d’attribuer un repos compensateur égal à la durée du repos normal dont le salarié ne peut pas bénéficier;
  • Porter jusqu’à 60 heures la durée maximale hebdomadaire de travail de jour, au lieu de 48 heures par semaine comme le prévoit l’art. L.3121-12;
  • Porter jusqu’à 44 heures la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, au lieu de 40 heures par semaine comme le prévoit l’art. L. 3122-7.

E – Repos dominical : une dérogation pour toutes les entreprises des secteurs indispensables (art. 7)

La dérogation à la règle du repos dominical devient de droit, jusqu’au 31 décembre 2020, pour toutes les entreprises relevant « de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ». Ces entreprises pourront donc attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

Cette dérogation, précise l’ordonnance, s’applique également aux entreprises qui réalisent des prestations nécessaires à l’activité principale des entreprises des secteurs « particulièrement nécessaires ».

2/ Suppression de la condition d’ancienneté d’un an pour les indemnités journalières complémentaires jusqu’au 31 août 2020

Ainsi, afin de répondre à la crise sanitaire, la condition d’ancienneté d’un an pour en bénéficier est supprimée jusqu’au 31 août 2020 pour :

  1. Les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 : ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ceux qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler ;
  2. Les salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident. De manière dérogatoire plus, les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires peuvent bénéficier de cette indemnité complémentaire.

L’ordonnance précise qu’un décret pourra aménager les délais et modalités de versement de cette indemnité.

3/ Report au 31 décembre 2020 la date limite de versement de l’intéressement et de la participation

En principe, les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux qui l’encadre, sous peine d’un intérêt de retard. En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. Par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement de ces sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, une ordonnance publiée ce jeudi 26 mars au Journal officiel, reporte ainsi, à titre exceptionnel, au 31 décembre 2020, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation. Ce report a pour objectif de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.

4/ Prolongement les droits en matière d’assurance chômage

Une ordonnance, publiée ce jeudi 26 mars au Journal officiel, prévoit que les demandeurs d’emploi épuisant leurs droits, pourront voir ces droits prolongés, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date qui sera fixée par un arrêté du ministère du travail, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.

Sont visées :

  • L’allocation de retour à l’emploi ;
  • L’allocation de solidarité spécifique ;
  • L’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ;
  • Les allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de cette prolongation et fixera notamment la limite que la prolongation de la durée des droits ne peut excéder.