Prise des congés – 31 Mai ou 31 Août ?

Vous avez été nombreux à nous solliciter à la suite des différentes communications qui ont été faites par la Direction de DXC à ce sujet.

Avant toute chose, nous tenons à souligner que dans cette période psychologiquement difficile, vous devez prendre soin de vous et ne pas hésiter à poser des congés dès lors que le besoin s’en fait sentir.

Concrètement, la loi prévoit que les congés soient soldés avant le 31 mai. Cependant, il existe un usage dans l’entreprise qui permet aux salariés de prendre leurs congés jusqu’au 31 Août. C’est d’ailleurs ce qu’indique la « NOTE SUR LES RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE CONGÉS 2019 » qui a été diffusée auprès des salariés l’an dernier.

Les congés non pris au 31 Mai ne seront donc pas perdus et pourront être utilisés jusqu’au 31 Août.

J’insiste sur le terme usage car juridiquement cela a une importance. En effet, la remise en cause ne peut pas se faire sur la base d’un mail à tous les salariés mais doit suivre une procédure définie par le législateur.

Le législateur considère que pour être qualifié d’usage, l’avantage accordé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Il doit être général, c’est-à-dire qu’il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (par exemple, ouvriers de la maintenance).
  • Il doit être constant, c’est-à-dire attribué régulièrement (exemple : une prime versée depuis plusieurs années).
  • Il doit être fixe, ce qui implique qu’il soit déterminé selon des règles précises (exemple : une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l’avance avec des critères objectifs).

C’est précisément le cas pour la prise de congés comme en témoignent les notes annuelles sur le sujet (Ex : NOTE SUR LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE CONGES 2019 annexée au présent article)

Enfin, L’employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante :

  • Informer le comité social et économique (CSE) ou le CE le cas échéant ;
  • Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d’une note interne ne suffit pas) ;
  • Respecter un délai de prévenance suffisant pour laisser place à une négociation.

À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l’avantage que l’employeur leur accordait jusque-là.

Sources :