Indemnités prud’homales – Le barème en vigueur

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont mis en place un plafonnement des indemnités accordées aux Prud’hommes en cas de licenciement abusif. 

Par conséquent, si le licenciement est considéré comme injustifié par les tribunaux, le salarié recevra une indemnité qui ne peut dépasser un certain plafond selon sa situation.

Ainsi, pour une entreprise de plus de 11 salariés comme DXC, les montants minimaux et maximaux de l’indemnité prud’homale seront:

Ancienneté dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

Toutefois, il convient de noter que le barème Macron ne s’applique pas dans le cas de licenciement pour harcèlement moral, pour harcèlement sexuel ou encore pour violation d’une liberté fondamentale.