L’ARME (Activité Réduite pour le Maintien en Emploi)

Le Parlement a définitivement adopté le 10 juin un nouveau texte comportant plusieurs mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 « projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ».

Présentée en conseil des ministres le 7 mai et déposée par le gouvernement en procédure accélérée au Parlement, cette loi « fourre-tout » comporte un nombre important de dispositions nouvelles, qui couvrent des champs très variés. La commission des lois du Sénat avait émis de fortes réserves sur ce texte très hétérogène, car « dénué de fil directeur, il habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances sur des pans entiers du droit et ce pendant plusieurs mois. » Le Parlement a réduit toutefois le nombre et le périmètre des habilitations.

En fin de débat parlementaire, le gouvernement a fait adopter un amendement créant l’ARME (activité réduite pour le maintien en emploi).

A/ L’ARME (Activité Réduite pour le Maintien en Emploi) : Article 1er vicies
Ce nouveau dispositif, adopté par amendement gouvernemental à la fin de l’examen du texte au Parlement est destinée aux entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ».

Il s’agit d’un nouveau type d’accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche qui permettra à l’entreprise de bénéficier d’une indemnisation au titre de la réduction de l’horaire de travail en échange d’un engagement de maintien de l’emploi.

Le pourcentage de l’indemnité et le montant de l’allocation partielle pourront être majorés dans des conditions déterminées par décret, notamment selon les caractéristiques de l’activité de l’entreprise.

L’accord devra prévoir obligatoirement la durée de l’accord, les activités et salariés concernés, les horaires susceptibles de modification, les engagements de l’employeur en contrepartie. Il devra avoir été validé par l’autorité administrative.

En l’absence d’accord d’établissement/d’entreprise/ de groupe, l’employeur peut prendre une décision unilatérale sur le sujet. Dès lors, il faut en amont un accord de branche étendu et que l’employeur consulte le CSE quand il existe et élabore « un document conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi ». Le document unilatéral est soumis à homologation par l’autorité administrative.

Un décret à venir en Conseil d’Etat devrait détailler un peu plus mesures. Plusieurs points restent en suspens :

  • Quelle est la durée de vie d’un Arme ? Le Ministère du travail parle de deux ans, mais ce serait plus pertinent de conclure pour un an, quitte à le reconduire pour une année ou un semestre si les résultats sont « satisfaisants ».
  • Quel est le montant de la participation de l’Unédic dans l’indemnisation des heures dites « réduites » ? Pour rappel, l’Unédic avait été mise devant le fait accompli au début de la crise sanitaire par le Ministère du travail au moment de l’augmentation « forcée et contrainte » de celle-ci dans l’activité partielle (participation initiale 2,9€ par heure chômée à 1/3 du salaire brut horaire dans la limite de 31,97 € / heure soit 70% de 4,5 Smic horaire). De fait, un déficit de plus d’une cinquantaine de milliards est prévu pour cette fin d’année.
  • Quel maintien dans l’emploi ? Il faut en préciser les contours, les sanctions en cas de non-respect, le calendrier …
  • Quel contrôle de l’administration, sur quels critères ?
  • Quelle place pour le CSE ?

Source FO. Pour en savoir plus: https://www.force-ouvriere.fr/