Les nouvelles dispositions sur l’activité partielle

A/ Aménagement du dispositif d’activité partielle : article 1er d)

A l’article 1, le texte pose les limites au recours à l’activité partielle à compter du 1er juin et pour une durée ne devant pas excéder six mois, le dispositif sera modifié par ordonnance pour être adapté aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact sanitaire de la crise sur ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés. Le niveau de prise en charge pour les entreprises serait notamment modulé en fonction des secteurs : seuls ceux qui restent les plus impactés par la crise (hôtellerie restauration, le commerce et la réparation des automobiles, la construction et le tourisme) pourraient bénéficier du maintien à 100% alors que pour les autres, elle serait abaissée à 85%. La mesure sera complétée par décret.

B/ Monétisation des jours de congés payés et de repos : Article 1er bis BA

La loi prévoit la possibilité de monétiser les jours de CP et repos de ceux qui n’ont pas subi de perte de salaire pour compenser ceux qui en ont eu une, basé sur un « système de solidarité ». De plus, ce dispositif permet également « sur la base du volontariat » aux salariés ayant subi une baisse de salaire de compléter leur revenu avec le paiement de leurs CP et jours de repos. Cette disposition porte uniquement sur les jours à partir de la 5ème semaine de CP ou de repos.

C/ Maintien obligatoire des garanties collectives de protection sociale complémentaire Article 1er quater BAA

Jusqu’à présent, l’employeur pouvait en période d’activité partielle, cesser le financement de la couverture complémentaire en raison de la suspension du contrat de travail et des cotisations, ce qui causait un préjudice certain aux salariés placés en activité partielle. La loi prévoit le maintien de la couverture complémentaire, jusqu’au 31 décembre 2020. Sont concernées les garanties couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d’avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

D/ Validation de trimestres pour la retraite : article 1er quater A

Jusqu’à présent, les périodes passées en activité partielle ne permettaient pas aux salariés de valider des trimestres de retraite du régime général. Le projet de loi y remédie « à titre exceptionnel », de manière rétroactive à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Il prévoit des mesures pour les salariés en activité partielle pour « la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base au titre des périodes en cause ». Le Sénat a renforcé le caractère exceptionnel du dispositif, qui sera pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse et l’a inscrit directement dans la loi à la place de l’habilitation initialement prévue de créer ce dispositif par ordonnance.

Source FO. Plus d’informations: https://www.force-ouvriere.fr/