Le congé individuel formation (CIF).

Congé Individuel de Formation – CIF

Principe et bénéficiaires

Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d’absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l’action de formation de son choix. Cette formation est effectuée à son initiative et indépendamment de son éventuelle participation à des formations incluses dans le plan de formation de l’entreprise qui l’emploie.

Objectifs poursuivis

Le CIF permet au salarié de réaliser au moins l’un des objectifs suivants :

• accéder à un niveau supérieur de qualification,
• changer d’activité ou de profession,
• perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social,
• se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
• préparer et passer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

À savoir : il n’est pas obligatoire que la formation demandée soit en rapport avec l’activité du salarié ou celle de l’entreprise.

Bénéficiaires

Pour bénéficier du CIF, le candidat doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié.

L’ancienneté s’apprécie par rapport au temps passé dans l’entreprise, tous établissements confondus, quels que soient le ou les postes de travail occupés. L’ensemble des contrats dont le candidat au CIF est titulaire est pris en compte et ce, quel que soit leur nature.

Salarié en CDI

Le candidat au CIF doit justifier d’une activité salariée :

• d’au moins 24 mois consécutifs ou non
• dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés).

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée lorsque le salarié :

• a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique
• et qu’il n’a pas suivi d’action de formation entre le licenciement et le réemploi.

 

Salarié en CDD

Le candidat au CIF doit justifier d’une activité salariée :

• d’au moins 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années
• dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

En revanche, certains types de CDD ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois de CDD. Il s’agit :

• du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
• du contrat d’avenir,
• du contrat de professionnalisation,
• du contrat d’apprentissage,
• des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études universitaires,
• des CDD qui se poursuivent par des CDI.

Démarches à effectuer

Le salarié souhaitant bénéficier d’un CIF doit effectuer des démarches auprès :

• de son employeur
• et de l’organisme financeur (pour obtenir un financement durant la formation).

Le détail des démarches à effectuer est détaillé ci après

Déroulement du CIF

Le CIF peut s’accomplir en totalité ou en partie sur le temps de travail. Seule la partie se déroulant sur le temps de travail nécessite l’autorisation de l’employeur.

Durée de l’absence pour CIF

La durée du CIF correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder :

• 1 an lorsqu’il s’agit d’une formation continue à temps plein
• ou 1 200 heures lorsqu’il s’agit de formations constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Cumul de plusieurs CIF

Respect d’un délai de franchise

Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 CIF. Ce délai, variable selon la durée du CIF précédemment suivi, est égal :

• au 12ème de la durée exprimée en heures du CIF précédent
• sans pouvoir être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.

Par exemple, pour un CIF à temps plein de 1 200 heures, le délai à observer avant de pouvoir demander un autre CIF est calculé de la manière suivante : 1 200/12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c’est la limite supérieure du délai de franchise.

Périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise

Le délai de franchise ne s’applique qu’entre 2 CIF proprement dits. Il ne s’applique donc pas si la 1ère formation était :

• imposé par l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
• un congé de formation économique, sociale ou syndicale,
• un congé « cadres et animateurs de jeunesse »,
• un congé examen,
• un congé bilan de compétences,
• et sous réserve que l’entreprise soit soumise à un accord qui le prévoit, l’autorisation d’absence pour suivre une action de validation de l’expérience (VAE).

Démarches à effectuer

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF) doit en faire la demande auprès de son employeur, et auprès de l’organisme financeur s’il souhaite bénéficier d’une rémunération.

Démarches à effectuer auprès de l’employeur

Demande d’autorisation de départ en congé de formation

La demande d’autorisation de départ en congé de formation doit être écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, et indiquer précisément :

• la date de début de la formation,
• son intitulé,
• sa durée,
• le nom de l’organisme responsable.

Dans le cas d’un congé pour passer un examen, un certificat d’inscription doit être joint.

Délais pour présenter la demande à l’employeur

Le courrier doit être adressé à l’employeur :

• 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s’effectue en 1 fois à temps plein
• ou 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

Délai de Réponse de l’employeur

L’employeur dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse au salarié.

Report du congé

Dans les établissements de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider de reporter le départ en congé pendant 9 mois maximum, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.

La demande de congé peut également être reportée si le nombre d’heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l’année.

Dans les établissements de plus de 200 salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l’autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif total de cet établissement.

L’employeur qui décide de reporter le congé doit motiver sa décision.

Refus d’accorder un congé

L’employeur peut refuser d’accorder le congé en motivant sa décision si le salarié ne respecte pas :

• les conditions d’ancienneté
• ou les formalités et délais pour effectuer la demande.

Le salarié qui se voit opposer un refus peut contester la décision en effectuant un recours auprès des délégués du personnel ou devant le conseil des prud’hommes.

Démarche à effectuer auprès de l’organisme financeur

Demande de versement d’une rémunération

Une rémunération peut être versée au salarié pendant la durée de la formation ainsi qu’une prise en charge financière de ses frais de formation (frais d’inscription, de transport et d’hébergement).

Le salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés doit s’adresser à l’organisme auquel l’entreprise cotise pour le financement du CIF.

Le salarié d’une entreprise de moins de 10 salariés doit s’adresser à l’organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l’entreprise. S’il n’en existe pas, le salarié doit s’adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation (FongeCIF) de sa région.

Pour connaître l’organisme concerné, le salarié doit s’adresser dans un premier temps à son employeur.

À savoir : si la formation est suivie en dehors du temps de travail, seuls sont pris en charge les frais de formation si le salarié en fait la demande, qu’il justifie d’une activité salariée de 12 mois dans l’entreprise, et que la formation dure au minimum 120 heures.

Délai pour effectuer la demande

La demande doit être faite le plus tôt possible. S’il n’existe pas de délai imposé par la loi, le délai de réponse de l’organisme financeur est de 2 mois en moyenne et une demande déposée après le début du stage est systématiquement rejetée.

Le délai recommandé de dépôt de la demande est par conséquent entre 2 et 4 mois avant le début de la formation.

Réponse de l’organisme financeur

L’organisme peut refuser temporairement s’il n’est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le salarié peut alors renouveler sa demande.

En outre, certaines formations n’ouvrent pas droit à rémunération, l’organisme peut donc refuser la prise en charge financière demandée par le salarié.

Le salarié qui se voit opposer un refus peut déposer un recours gracieux directement auprès de l’organisme financeur sous 2 mois à compter de la date d’envoi de la notification de refus. Si le litige subsiste avec l’organisme financeur, le salarié peut exercer un recours devant le tribunal de grande instance.

Rémunération du salarié

Le salarié bénéficie d’une rémunération si l’organisme compétent accepte de prendre en charge son congé individuel de formation (CIF). Dans ce cas, le montant de la rémunération varie en fonction des conditions précisées ci-dessous.

Rémunération

En cas de salaire inférieur au double du Smic

Si le salaire brut de référence est inférieur à 2 860,44 €, la rémunération est égale à 100% du salaire antérieur.

En cas de salaire supérieur au double du Smic

Si le salaire brut de référence est supérieur à 2 860,44 € , la rémunération est égale à :

• soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n’excède pas un an ou 1.200 heures,
• soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant un an ou 1.200 heures.

Si le montant obtenu est inférieur à 2 860,44 € , c’est ce montant qui est versé.

Rémunération de certaines actions de formation prioritaires

La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :

• si le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique homologué,
• si le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d’un plan de formation ou d’un système d’indemnisation de l’État,
• si le stage permet l’exercice d’une responsabilité dans la vie sociale, à l’exclusion des formations politiques et syndicales.

Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l’organisme gestionnaire du congé de formation.

La rémunération est versée régulièrement par l’employeur qui est remboursé par l’organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l’entreprise pour la formation. L’employeur peut compléter la rémunération versée par l’organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.

Durée de versement

Le stagiaire est rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1.200 h à temps partiel.

Si le stage dépasse un an à temps plein ou 1.200 h (stage à temps partiel ou séquences discontinues), le stagiaire doit vérifier auprès du FongeCIF ou de l’organisme collecteur qu’il peut obtenir une prise en charge.

Frais de stage

Les frais de stage (inscription, hébergement ou transport) peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l’employeur ou par l’organisme collecteur.

Droits du salarié

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le stagiaire continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Congé individuel de formation d’un travailleur temporaire

Tout travailleur temporaire peut bénéficier du congé individuel de formation (CIF), dans des conditions spéCIFiques (ancienneté, démarches, droit à rémunération…).

Conditions d’obtention

Pour pouvoir bénéficier d’un CIF, le travailleur temporaire doit justifier de 1.600 heures travaillées dans la profession, au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande. 

Toutes les missions effectuées sont prises en compte.

Le début du CIF doit intervenir dans les 12 mois suivant la date de demande.

L’autorisation d’absence est caduque si, au moment du début de l’action, le salarié travaille dans une entreprise extérieure à la profession.

Demande de CIF

Le salarié temporaire doit faire une demande d’autorisation d’absence par écrit auprès de l’entreprise de travail temporaire qui l’emploie. 

Il adresse sa demande à l’employeur au plus tard 120 jours à l’avance si la formation dure 6 mois ou plus et doit être effectuée à temps plein.

Il adresse sa demande à l’employeur au plus tard 60 jours à l’avance dans l’un des cas suivants :

• si la formation dure moins de 6 mois,
• si la formation doit être effectuée à temps partiel,
• si elle a pour objet le passage ou la préparation d’un examen.

Le salarié intérimaire peut obtenir le bénéfice du CIF s’il effectue sa demande au plus tard 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission dans l’entreprise.

Réponse de l’employeur

L’employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse.

Il ne peut pas refuser la demande si le salarié temporaire remplit les conditions nécessaires pour bénéficier du CIF.

Il peut différer l’autorisation d’absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en formation interviennent au cours d’une même mission, sauf dans l’un des cas suivants :

• si la formation demandée est sanctionnée par un titre ou diplôme homologué permettant d’accéder à un niveau de qualification supérieur ou à un secteur d’activité différent,
• si la formation demandée est d’une durée supérieure à 1.200 heures.

Délai de franchise entre 2 CIF

Un salarié intérimaire ayant bénéficié d’un CIF doit attendre un certain délai, dit « délai de franchise », avant de pouvoir bénéficier d’un autre congé.  

Ce délai de franchise, exprimé en mois, est égal à la durée du précédent CIF calculée en heures et divisée par 12. Cependant, le délai de franchise ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans.

Démarche à effectuer auprès de l’organisme financeur

La demande de prise en charge financière des frais de formation doit être adressée au fonds d’assurance formation du travail temporaire (Faf-TT). 

Rémunération

Le salarié intérimaire bénéficie d’une rémunération durant son CIF. Le montant de la rémunération varie en fonction du salaire de référence du salarié.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, hébergement) est possible. Une partie du coût de la formation peut rester à la charge du salarié.

Situation du salarié temporaire en CIF

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits relatifs à l’ancienneté et aux congés.

Le salarié intérimaire est titulaire d’un contrat de mission formation.

Il conserve ses droits en matière de protection sociale.

Source : Site internet du Ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue Social

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